RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000053311666
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-127 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 422-23 à l'exception du 1°.
2. Lorsque la société de gestion d'un OPCI ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de cet OPCI détiennent des parts ou actions leur conférant des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme en application du dernier alinéa de l'article L. 214-61-1 du code monétaire et financier, le prospectus doit présenter les caractéristiques de ces parts ou actions et le risque pris par leurs porteurs ou leurs actionnaires. Ces derniers ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation de l'OPCI ou après que les autres parts ou actions émises ont été rachetées.
Aller plus loin
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