RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000028377742
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-130 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent :
2. 1° La date et l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCI ;
3. 2° La date d'établissement de la valeur liquidative ;
4. 3° La date à laquelle la valeur liquidative sera, au plus tard, calculée et publiée.
5. Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent également le délai maximal entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire. Ce délai ne peut excéder six mois.
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