RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000028377915
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-138 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI :
2. 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ;
3. 2° Les modifications non soumises à agrément appelées "changements".
4. Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.
Aller plus loin
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