RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000028378120
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-148 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Les porteurs de parts élisent directement les membres du conseil de surveillance selon les modalités prévues par le règlement du fonds.
2. Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les trois ans.
3. Les porteurs peuvent voter par correspondance.
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