RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000028378331
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-154 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le règlement du fonds détermine les règles relatives à la convocation et à la délibération du conseil de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre à une séance du conseil.
2. Chaque membre est titulaire d'un droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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