RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000028378350
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-155 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.
2. La première réunion du conseil de surveillance suivant la constitution de l'OPCI se tient au plus tard dans les douze mois de l'agrément de l'OPCI.
3. Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
4. Le président fixe l'ordre du jour de la séance qui peut être complété à la demande d'un membre jusqu'à la veille de la séance.
5. Il est tenu un registre de présence des membres du conseil de surveillance.
6. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées dans un procès-verbal.
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