REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 1 : Agrément
Paragraphe 3 : Modifications
IdentifiantLEGIARTI000028422994
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-16 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale :
2. 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ;
3. 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".
4. Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.
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