Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-180-18

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 5 : Information de l'AMF
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 2 : Fonds de capital investissement
  6. Sous-section 5 : Information de l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000050742381
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-180-18 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Dès la dissolution du FCPR, la société de gestion adresse à l'AMF un compte-rendu semestriel sur l'état de liquidation du FCPR dans les conditions prévues par une instruction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050742381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.