RattachementSection 3 : Organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000028380455
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-182 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
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