REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 1 : Régime général
Sous-paragraphe 2 : Offre au public
IdentifiantLEGIARTI000039472214
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-196 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
2. 1° La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
3. 2° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
4. 3° Une information indiquant que la note d'information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet.
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
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