REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 1 : Régime général
Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000039467006
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-199 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.
2. Il s'abstient de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.
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