1. La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-20
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-section 1 : Agrément
- Paragraphe 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
IdentifiantLEGIARTI000028422983
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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