REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 1 : Régime général
Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000039467003
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-200 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →
1. A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les fondateurs.
2. La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à trois ans.
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