1. La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
2. Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-209
Article en vigueur depuis le 22 février 2019.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 4 : Cessions
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Paragraphe 1 : Régime général
- Sous-paragraphe 4 : Cessions
IdentifiantLEGIARTI000039466982
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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