REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 1 : Régime général
Sous-paragraphe 4 : Cessions
IdentifiantLEGIARTI000039466964
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-216 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →
1. Les intermédiaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai :
2. 1° Entre la réception et la transmission des ordres ;
3. 2° D'information de leurs donneurs d'ordre.
4. Ils doivent justifier de la réception des ordres et de leur transmission auprès des donneurs d'ordre et de la société de gestion.
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