Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2013 au 22 février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 1 : Régime général
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
Paragraphe 1 : Régime général
IdentifiantLEGIARTI000028380778
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-221 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI ou SEF peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
2. 1° Le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ;
3. 2° La dénomination sociale de la SCPI ou de la SEF ;
4. 3° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, sa date, le numéro de visa et les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement.
Aller plus loin
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