1. En cas de retrait d'agrément d'une société de gestion de SCPI ou de SEF, l'assemblée générale de chacune des SCPI ou SEF concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces SCPI ou SEF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-222
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2013 au 22 février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Régime général
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
- Paragraphe 1 : Régime général
IdentifiantLEGIARTI000028380785
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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