RattachementSous-paragraphe 3 : Information délivrée par la SCPI
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
Sous-paragraphe 3 : Information délivrée par la SCPI
IdentifiantLEGIARTI000053314286
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-226 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Préalablement à la souscription, la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l'article 314-5.
2. Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.
3. Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.
4. II. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.
5. Elle communique à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci :
6. - dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;
7. - dans les soixante jours suivant la fin de l'exercice, et le cas échéant suivant la fin de chaque premier semestre de l'exercice, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI arrêtées conformément à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier.
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