Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-23

Article en vigueur depuis le 22 avril 2018.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 3 : Catégories de parts de FCP et d'actions de SICAV
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
  6. Sous-section 2 : Régime général
  7. Paragraphe 3 : Catégories de parts de FCP et d'actions de SICAV
IdentifiantLEGIARTI000037038272
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-23 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 avril 2018)Légifrance →

1. Le prospectus mentionné à l'article 422-71 peut prévoir, au sein d'un même fonds d'investissement à vocation générale ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions. Ces catégories peuvent :

2. 1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ;

3. 2° Etre libellées en devises différentes ;

4. 3° Supporter des frais de gestion différents ;

5. 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ;

6. 5° Avoir une valeur nominale différente ;

7. 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. La couverture par catégorie de parts ou actions ne peut s'appliquer qu'à un seul facteur de risque, en plus, le cas échéant, du risque de change. Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du fonds d'investissement à vocation générale.

8. 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.

9. La souscription d'une catégorie de parts ou d'actions peut être réservée à une catégorie d'investisseurs définie dans le prospectus en fonction de critères objectifs tels qu'un montant de souscription, une durée minimum de placement ou tout autre engagement du porteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037038272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.