Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-232

Article en vigueur depuis le 22 février 2019.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
  6. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
  7. Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
IdentifiantLEGIARTI000039467029
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-232 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →

1. Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.

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