1. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-233
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
- Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
IdentifiantLEGIARTI000049436787
Texte parentLEGITEXT000022441606
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