Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-241

Article en vigueur depuis le 22 février 2019.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Information délivrée par la SEF
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
  6. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
  7. Sous-paragraphe 2 : Information délivrée par la SEF
IdentifiantLEGIARTI000039467104
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-241 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →

1. Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte :

2. 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ;

3. 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ;

4. 3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine forestier :

5. a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, échanges, avec indication des conditions financières ;

6. b) Le cas échéant, présentation des orientations retenues dans les plans simples de gestion ou les avenants élaborés au cours de l'exercice ou devant être élaborés au cours de l'exercice suivant ;

7. c) Travaux et coupes réalisés et projetés dans le cadre des plans simples de gestion ;

8. d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non prévus dans le plan simple de gestion d'un actif forestier et représentant un montant hors taxe supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale arrêtée dudit actif ;

9. e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article R. 214-164 du code monétaire et financier ;

10. f) Le cas échéant, présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert forestier et des évaluations de la valeur vénale des parts d'intérêts de groupement forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts détenus ou acquis ;

11. 4° De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ;

12. 5° De l'évolution des recettes (locatives, ventes de bois, subventions et autres), de la part de ces différentes recettes dans les recettes globales ;

13. 6° De l'évolution de chaque type de coûts supportés par la SEF, et notamment des commissions. Toutes les sommes composant la commission de gestion doivent être détaillées et rapportées à l'actif géré. Leur base de calcul doit également être précisée et dûment commentée ;

14. 7° De l'état récapitulatif du patrimoine forestier en fin d'exercice, actif par actif :

15. a) Pour les biens forestiers détenus en direct ;

16. b) Pour les parts d'intérêts de groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts ;

17. c) Indication de la localisation des biens forestiers détenus directement et indirectement par région naturelle et département, ainsi que de la souscription ou non d'une assurance couvrant le risque incendie ;

18. d) Récapitulatif des expertises et actualisations réalisées avec indication de la part du patrimoine forestier ayant fait l'objet d'une expertise ou d'une actualisation au cours de l'exercice ;

19. 8° Des liquidités ou valeurs assimilées et de leur emploi :

20. a) Part des liquidités dans l'actif de la société d'épargne forestière, évolution ;

21. b) Répartition par support de placement retenu et évolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039467104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.