1. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque semestre, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus au cours du semestre concerné de l'exercice.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-242
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Information délivrée par la SEF
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
- Sous-paragraphe 2 : Information délivrée par la SEF
IdentifiantLEGIARTI000053311679
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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