RattachementSous-paragraphe 7 : Fusions entre SEF et groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
Sous-paragraphe 7 : Fusions entre SEF et groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039472210
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-249 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.
2. Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant ou ayant fait offre au public autre que celle mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
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