1. Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-25
Article en vigueur depuis le 22 avril 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 1 : Apports et rachats en nature
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 1 : Apports et rachats en nature
IdentifiantLEGIARTI000037038265
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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