1. La société de gestion de portefeuille procède à l'évaluation des actifs dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-27
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Valorisation
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
- Sous-paragraphe 1 : Valorisation
IdentifiantLEGIARTI000028422959
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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