Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 422-37

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Comptes annuels
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  5. Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
  6. Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
  7. Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
  8. Sous-paragraphe 2 : Comptes annuels
IdentifiantLEGIARTI000028422927
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-37 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →

1. Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.

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