REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
Sous-paragraphe 2 : Comptes annuels
IdentifiantLEGIARTI000028422925
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-38 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FCP. Ils sont adressés à tous les porteurs qui en font la demande dans les huit jours ouvrés suivant la réception de la demande.
2. Sous réserve de l'accord du porteur, cet envoi peut être effectué par voie électronique.
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