1. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 422-41
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 4 : Frais supportés par le fonds d'investissement à vocation générale
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières
- Sous-paragraphe 4 : Frais supportés par le fonds d'investissement à vocation générale
IdentifiantLEGIARTI000028422916
Texte parentLEGITEXT000022441606
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