Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 7 : Transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Chapitre II : Sociétés civiles de placement immobilier
Section 7 : Transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000026017885
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-46-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. En application de l'article L. 214-84-3 du code monétaire et financier, les éléments communiqués par la société de gestion de SCPI aux souscripteurs et aux associés de la SCPI sont :
2. 1° Un tableau comparatif du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et des SCPI ;
3. 2° Une note expliquant les différences entre les OPCI et les SCPI et rappelant l'obligation qui est faite à la SCPI de convoquer une assemblée générale pour soumettre aux associés la possibilité de transformer la SCPI en OPCI.
Aller plus loin
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