REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 3 : Tenue du passif
IdentifiantLEGIARTI000050696059
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-49 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. La tenue de compte émission relève de la gestion administrative du fonds d'investissement à vocation générale.
2. Le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 422-48 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 5° à 9° de l'article 321-97 ou, le cas échéant, aux 1° à 3°, 6° et 7° du I de l'article 318-62.
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