REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 5 : Information des investisseurs
Paragraphe 3 : Prospectus
IdentifiantLEGIARTI000028376317
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-73 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'actifs.
2. Entre deux calculs de valeur liquidative, un fonds d'investissement à vocation générale peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée " valeur estimative ". Le prospectus mentionne les conditions de publication de celle-ci et avertit l'investisseur qu'elle ne peut servir de base aux souscriptions-rachats.
3. Toute communication d'une valeur estimative comporte le même avertissement.
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