RattachementSous-section 6 : Commercialisation en France de fonds d'investissement à vocation générale
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 6 : Commercialisation en France de fonds d'investissement à vocation générale
IdentifiantLEGIARTI000045990711
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-88 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils concernant ce fonds ou des produits présentant une exposition sur ledit fonds.
2. Ces personnes respectent l'obligation mentionnée à l'article 422-86.
Nota : Conformément à l’article 1 bis de l’arrêté du 27 juin 2022 (NOR : ECOT2213981A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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