RattachementSous-section 6 : Commercialisation en France de fonds d'investissement à vocation générale
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 6 : Commercialisation en France de fonds d'investissement à vocation générale
IdentifiantLEGIARTI000029730177
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-90 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 7 novembre 2014)Légifrance →
1. Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent être affectées au fonds :
2. 1° Soit par versement direct au fonds d'investissement à vocation générale ;
3. 2° Soit en déduction de la commission de gestion prélevée par la société de gestion de portefeuille.
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