REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sous-section 7 : Autres dispositions
Paragraphe 1 : Fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000028376765
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 422-97 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.
2. Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.
3. Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.
4. Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même FIA.
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