RattachementSous-section 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 1 : Fonds agréés
Sous-section 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000053311711
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre, à l'exception de l'article 422-127, et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
2. Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.
Aller plus loin
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