RattachementParagraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 1 : Fonds agréés
Sous-section 1 : Fonds professionnels à vocation générale
Paragraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
IdentifiantLEGIARTI000053311704
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale sont réservées :
2. 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;
3. 2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
4. 3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-11,
5. 4. Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Aller plus loin
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