1. Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 423-26
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Section 2 : Fonds déclarés
- Sous-section 1 : Fonds professionnels spécialisés
- Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031285451
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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