RattachementParagraphe 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 2 : Fonds déclarés
Sous-section 1 : Fonds professionnels spécialisés
Paragraphe 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
IdentifiantLEGIARTI000036895870
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-27-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
2. La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées :
3. 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ;
4. 2° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-11 ;
5. 3° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Aller plus loin
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