Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 423-31-1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
  5. Section 2 : Fonds déclarés
  6. Sous-section 1 : Fonds professionnels spécialisés
  7. Paragraphe 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
IdentifiantLEGIARTI000031283028
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-31-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 octobre 2015)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031283028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.