RattachementSous-paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 2 : Fonds déclarés
Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
Paragraphe 1 : Constitution
Sous-paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions
IdentifiantLEGIARTI000028422352
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-38 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.
2. Le prospectus est composé du règlement du fonds professionnel de capital investissement dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Aller plus loin
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