1. Les articles 422-25 et 422-120-7 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 422-120-7.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 423-43
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Apports en nature
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Section 2 : Fonds déclarés
- Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
- Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
- Sous-paragraphe 3 : Apports en nature
IdentifiantLEGIARTI000053311741
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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