RattachementSous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 2 : Fonds déclarés
Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
IdentifiantLEGIARTI000028422325
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-45 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Les articles 422-18 et 422-120 sont applicables.
2. La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.
3. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
Aller plus loin
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