Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 423-47

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
  5. Section 2 : Fonds déclarés
  6. Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
  7. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement
  8. Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
IdentifiantLEGIARTI000028382923
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-47 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →

1. Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028382923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.