RattachementParagraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 2 : Fonds déclarés
Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
IdentifiantLEGIARTI000028383044
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-52 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Les fonds professionnels de capital investissement établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement.
2. Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.
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