Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 423-56

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
  5. Section 2 : Fonds déclarés
  6. Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement
  7. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts
IdentifiantLEGIARTI000035326431
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-56 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Les articles 423-36-2 à 423-36-4 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035326431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.