RattachementParagraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 1 : Fonds agréés
Sous-section 1 : Fonds professionnels à vocation générale
Paragraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
IdentifiantLEGIARTI000028422450
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le prospectus du fonds peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds, un délai qui ne peut excéder :
2. 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ;
3. 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.
4. Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.
5. La date de calcul et la date de publication de la valeur liquidative sont concomitantes.
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