RattachementParagraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre III : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Section 1 : Fonds agréés
Sous-section 1 : Fonds professionnels à vocation générale
Paragraphe 1 : Conditions de souscription, d'acquisition et de rachat
IdentifiantLEGIARTI000045990695
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 423-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le fonds professionnel à vocation générale peut établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
2. Pour l'application des articles 422-86 à 422-89, la référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée dans ce cas par la référence au prospectus.
3. Conformément au règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions du fonds professionnel à vocation générale ne sont pas souscrites ou acquises par des clients non professionnels.
Nota : Conformément à l’article 1 bis de l’arrêté du 27 juin 2022 (NOR : ECOT2213981A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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