REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
Section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028422257
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-10 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
2. Le conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier.
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