1. Le prospectus des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué du règlement ou des statuts dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 424-13
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 5 : Information du public
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
- Section 5 : Information du public
IdentifiantLEGIARTI000028422245
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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